Abréviations

Aide à la recherche sur les ressources en droit : liste des abréviations juridiques

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

A

 

A. Arrêté
A. édition « avoués » (disparue) de la semaine juridique
A. partie « arrêtés » du code de procédure pénale
AAPC Avis d’appel public à la concurrence
A. Min. Arrêté ministériel
ABES Agence bibliographique de l’enseignement supérieur
ABSHF Annuaire-Bulletin de la Société d’Histoire de France
ACOSS Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Act. fid. Actualité fiduciaire
Actual. jur. admin. Actualité juridique. Droit administratif
Actual. jur. famille Actualité juridique famille
Actual. jur. imm. Actualité juridique. Propriété immobilière
Adde Addenda : notes additionnelles à la fin d’un ouvrage
ADF assemblée des départements de France
A.D.Mer Annuaire du droit de la mer
Administrer revue Administrer
A.E.L.E. Association européenne de libre-échange
A.E.R. American Economic Review
A.F.D.I. Annuaire français de droit international
A.G.S. association pour la gestion des créances des salariés
A.I.D.E. Association internationale de droit economique
AJ décision en matière d’assisatance judiciaire
AJ employé pour AJDA
AJ pénal Actualité juridique. Pénal
A.J.D.A. Actualité juridique-droit administratif
AJDI Actualité juridique-droit immobilier
AJF Actualité juridique famille
AJFP Actualité Juridique Fonction Publique
AJIL American journal of international law
A.J.P.I. Actualité juridique-propriété immobilière
A.J.T. Actualité juridique-travaux (de 1950 à 1953)
al. alinéa
A.L.D. Actualité législative Dalloz
AMF Autorité des Marchés Financiers
AMF Association des maires de France
AN Journal officiel de la république française-débats parlementaires-Assemblée Nationale
ANACEJ Association nationale des conseils d’enfants et de jeunes
ANAT Atelier National de Reproduction des Thèses
ANEL Association nationale des élus du littoral
anc ancien
ann. annexe
Ann. CDI Annuaire de la Commission du droit international
Ann. CEDH Annuaire de la Convention européenne des droits de l’homme
Ann. ESC Annales, Economies, Sociétés, Civilisations
Ann. loy. Annales des loyers
Ann. prop. ind. Annales de la propriété industrielle, littéraire et artistique
AN-Q Journal officiel de la république française-débats parlementaires-assemblée nationale-questions écrites et réponses des ministres
ANSA Association nationale des sociétés par actions
APA allocation personnalisée d’autonomie
A.P.C. Archives de politique criminelle
APD Archives de philosophie du droit
APJ Agent de Police Judiciaire
app. appendice
Arch. philo. dr. Archives de philosophie du droit
arg. argument
arr. arrêté
Arr. intermin. arrêté interministériel
Ardt arrondissement
art. article
ART Autorité de Régulation des Télécommunications
Ass. Assemblée
Ass. ch. Assemblée des chambres
Ass.cont. Assemblée du contentieux
Ass. nat. Assemblée nationale (voir JOAN)
Ass. plén. arrêt de l’assemblée plénière de la cour de cassation(anciennes chambres réunies)
ASSEDIC Association pour l’emploi dans l’industrie et le commerce
assoc. association
Assur. fr. Assurance française
ASURE Accueil et Servicede l’Université pour les Relations avec les Entreprises (Université de Nice-Sophia-Antipolis)
Aud. sol. Audience solennelle
AUE Acte unique européen
av. avocat
av. gén. avocat général

B

 

B ou P+B Publié au Bulletin de la Cour de cassation
BALO Bulletin des annonces légales obligatoires
BAN Bulletin de l’assemblée nationale
Banque Revue Banque
BC ou Bull. crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle)
BCE Banque Centrale Européenne
BDCF Bulletin des conclusions fiscales
BDEI Bulletin de Droit de l’Environnement Industriel
BEC Banque europenne centrale
BEC Bibliothèque de l’Ecole des Chartes
BEI Banque européenne d’investissement
Bibl. Bibliographie
BICC Bulletin d’Information de la Cour de Cassation
BID Bulletin d’information et de documentation de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
BIRS Bulletin d’informations rapides du sénat
BJCP Bulletin juridique des contrats publics
BJDU Bulletin de jurisprudence du droit de l’urbanisme
BLD Bulletin législatif Dalloz
BMOP Bulletin municipal officiel de la ville de Paris
BMS Bulletin mensuel de statistique
BMST Bbulletin mensuel de statistiques
BO Bulletin officiel (des différents ministères)
BOAMP Bulletin officiel des Annonces des Marchés Publics
BOCC Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
BOCCRF Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
BO/CC Bulletin officiel des conventions collectives
BODACC Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
B.O.D.G.I. Bulletin officiel de la direction générale des impôts
B.O.E.N. Bulletin officiel de l’éducation nationale
B.O.I. Bulletin officiel des impôts (anciennement : BODGI)
B.O.M.E. Bulletin officiel du ministère de l’équipement
B.O.M.I. Bulletin officiel du ministère de l’intérieur
B.O.M.T. Bulletin officiel du ministère du travail
B.O.S.P. Bulletin officiel du service des prix
B.O. Trav. Bulletin officiel du travail
B.O. Trav. Empl. Form. Pro. Bulletin officiel travail, emploi, formation professionnelle
B.O. Solid. Santé Bulletin officiel solidarité santé
BRDA Bulletin rapide de droit des affaires
BTL Bulletin des transports et de la logistique
BTP Bâtiment et Travaux Publics
BTS Brevet de Technicien Supérieur
Bull. Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation, chambres civiles
Bull. Aix Bulletin des arrêts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence
Bull. AP Bulletin des Assemblées Plénières [voir dans Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation]
Bull. avoués Bulletin de la Chambre des avoués près de la Cour de Paris
Bull. BF Bulletin de la Banque de France
Bull. CCI Bulletin de la Cour Internationale d’Arbitrage de la CCI
Bull. CE Bulletin des communautés européennes
Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation, chambres civiles
Bull. CNCC Bulletin du Conseil national des commissaires aux comptes
Bull. crim. Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation, chambre criminelle
Bull. inf. C. cass. Bulletin d’information de la Cour de cassation
Bull. inf. CNEIL Bulletin d’information du Centre national d’études et d’initiative en faveur du logement
Bull. Joly Bulletin Joly
Bull. jur. UCANSS Bulletin juridique de l’UCANSS
Bull. mens. Joly Bulletin mensuel Joly
Bull. soc. Fr. Lefebvre Bulletin social Francis Lefebvre
Bull. transp. Bulletin du ministère des transports

C

 

C circulaire ou code [voir aussi : circ., CCM, CM]
C/ contre
C. code
CA Cour d’appel
CAA Cour administrative d’appel
CAAE Certificat d’aptitude à l’administration des entrprises
CADA Commission d’accès au documents administratifs
CADIST Centre d’acquisition et de diffusion de l’information scientifique et technique
C. adm. Code administratif
C. admin. comm. Code de l’administration communal
Cah.dr.auteur Cahiers du droit d’auteur
Cah.dr.entrepr. Cahiers de droit de l’entreprise, supplément du JCP [voir aussi : JCP éd.E.]
Cah.dr. Europ Cahiers de droit européen
Cah. env. Cahiers de l’environnement
Cah.jurispr.Aquitaine Cahiers de jurisprudence d’Aquitaine
Cah. prud’h. Cahiers prud’homaux
Cah.soc. Barreau de Paris Cahiers sociaux du Barreau de Paris
C.app. Cour d’appel
C.ass. Cour d’assise
Cass. Bulletin d’information de la Cour de Cassation
Cass, 1ère civ. 2ème arrêt d’une chambre civile de la Cour de Cassation
C.ass. ou C. assur. Code des assurances
Cass. Ass.plén. (arrêt de la) Cour de Cassation siègeant en assemblée plénière
Cass.ch.mixte (arrêt des) Chambre mixte de la Cour de Cassation [voir aussi ch.mixte, CM]
Cass.ch.réunies (arrêt des) Chambres réunies de la Cour de Cassation
Cass.civ. 1ère, 2ème, 3ème (arrêt de la) 1ère, 2ème ou 3ème chambre civile de la Cour de Cassation [voir aussi : civ, 1ère, 2ème, 3ème]
Cass.com. (arrêt de la) Cour de Cassation, chambre commerciale [voir aussi : com.]
Cass.crim. (arrêt de la) Cour de Cassation , chambre criminelle [voir aussi : crim.]
C.ass.mineurs Cour d’assise des mineurs
Cass. req. (arrêt de la) Chambre des requêtes de la Cour de Cassation
Cass. soc. (arrêt de la) Cour de Cassation, chambre sociale [voir aussi : soc.]
C. assur. Code des assurances
C. aviat. Code de l’aviation civile et commerciale
CC Conseil Constitutionnel [voir aussi : Cons. constit.]
CCAG Cahier des clauses administratives générales
C. Caisses épargne Code des caisses d’épargne
CCAS Centre communal d’action sociale
C.cass. (ord.1er prés.) Cour de cassation – ordonnance du premier Président
CCC Contrats concurrence consommation
CCE Comité Central d’entreprise
CCH Code de la construction et de l’habitat
C. civ. Code civil
CCM circulaire ministérielle [voir aussi C., circ., CM]
CCN convention collective nationale
C. com. Code de commerce
C. communes Code des communes
C. comptes Cour des comptes
C. consom. Code de la consommation
C. const. Cour constitutionnelle
C. constr. et hab. Code de la construction et de l’habitation
C. contr.indir. Code des contributions indirectes
CCS Code civil suisse
CDBF Cour de discipline budgétaire et financière
CDE Centre de droit européen ou Centre de documentation européenne
CDE Cahiers de droit européen
C. déb. boiss. Code des débits de boisson
C. déont. Code de déontologie
CDGF Conseil de discipline de la gestion financière
c. discipl. mar. march. Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
C. discipl. et pén. Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
C. dom. Et. Code du domaine d’Etat
C. dom. publ. fluv. Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
C. douanes Code des douanes
CdR Comité des régions
CE Comité d’entreprise – ou Communauté européenne – ou Conseil d’Etat
CE ass. Conseil d’Etat : assemblée du contentieux
CECA Communauté européenne du charbon et de l’acier
CEDH (arrêt de la) Cour européenne des droits de l’homme
CEE Communauté économique européenne
CEEA Communauté européenne de l’énergie atomique
CEDH Cour européenne des droits de l’homme ou Convention européenne des droits de l’homme
C. élect. Code électoral
Cep cependant
CEPME Crédit d’équipement des petites et moyennes entreprises
CESE Comité économique et social européen
CE sect. Conseil d’Etat : section
C. eur. conc. Code européen de la concurrence
CEVU Conseil des Etudes et de la Vie universitaires
C. expr. Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
Cf. Se référer à
CFA Communauté Financière Africaine
C. fam. Code de la famille et de l’aide sociale
CFCE Comptabilité Financière et Contrôle en Europe
CFPA Centre de Formation aux Professions d’Avocat
C. for. Code forestier
CGCT Code Général des Collectivités Territoriales
CGEA Centre de Gestion et d’Etude AGS
C. gén. impôts Code général des impôts
CGI Code général des impôts
Ch. chambre
Ch.acc. Chambre d’accusation (relevant d’une cour d’appel)
Ch. com Chambre commerciale (d’un Tribunal de grande instance)
Ch. mixte Cour de cassation, chambre mixte
Chap. chapitre
Chr. ou Chron. chronique
Chron.dr.crim. Chronique de droit criminel de la Gazettz du Palais
C.I.C. ou C. instr. crim. Code d’instruction criminelle (de 1808)
CIDRE ou Convention CIDRE Convention d’indemnisation directe et de renonciation à recours en dégâts des eaux
CIG Conférence intergouvernementale
CIJ Cour internationale de justice
C. ind. cin. Code de l’industrie cinématographique
C.intern.just. Cour internationale de justice
circ. circulaire
CIRI Comité Interministériel de Restructuration Industrielle
Civ. 1ère, 2ième… Cour de cassation, 1ère, 2ème, 3ème chambre civile
CIVI Commission d’Indemnisation des Victimes
CJCE (arrêt de la) Cour de justice des Communautés européennes. Devient le 1.12.2009 la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne
CJEG Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz
CJN Casier judiciaire national
CJUE Cour de justice de l’Union européenne
C.just.Commun.europ. Cour de justice des Communautés européennes
C.just.mil. Code de justice militaire
Cl Clunet = Journal de droit international
CLIC Centres locaux d’information et de coordination
Clunet Journal de droit international
C. march. publ. Code des marchés publics
CMF Conseil des Marchés Financiers
C. minier Code minier
CML Rep. Common Market Law Reports
CML Rev. Common Market Law Review
CMP Commission mixte paritaire
C. mut. Code de la mutualité
C. nat. ou C. nation. Code de la nationalité
C. nav. int. Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
CNB Conseil national des barreaux
Cne commune
CNE Comité National d’Evaluation
CNEIL Bulletin du Centre national d’études et d’initiatives en faveur du logement
CNIL Commission nationale de l’informatique et des libertés
CNIS Conseil National de l’Information Satistique
CNME Caisse Nationale des Marchés de l’Etat
CNPF Conseil national du patronat français
C.O.B. Commission des opérations de bourse
CODEFI Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises
COJ Code de l’Organisation Judiciaire
Col. colonne
Coll. collection
Com. arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation [voir aussi : Cass. com.]
Comm. commentaire
Comm. CE Commission des Communautés européennes
Comm. EDH Commission de la Cour européenne des droits de l’homme
Comm.gouv. Commissaire du gouvernement
Comm.indemn.vict.infr. Commission d’indemnisation des victimes d’infractions
Comm.nat.inf. et lib. Commission nationale de l’informatique et des libertés (plus souvent : CNIL)
Comp. comparez
Concl. conclusions
Conf. conforme, solution conforme
Cons. CE Conseil des Commuanautés européennes
Cons. conc. (décision du) Conseil de la concurrence
Cons. constit. (décision du) Conseil constitutionnel [voir aussi : CC]
Cons. d’Et. (décision du) Conseil d’Etat [voir aussi : C.E., Cons. Etat]
Cons. Etat (décision du) Conseil d’Etat [voir aussi : C.E., Cons. d’Et.]
Cons. prud’h. Conseil de prud’hommes
Cons.sup.magistr. Conseil supérieur de la magistrature
Contra contraire – opinion ou décision contraire
Contrats, conc., consom. Contrats, concurrence, consommation
Conv. EDH Convention européenne des droits de l’homme
COREPER Comité des représentants permanents
C. org. jud. Code de l’organisation judiciaire
CORRI Comité régional de restructuration industrielle
COS coefficient d’occuption des sols
Cour adm.app. Cour administrative d’appel
Cour EDH Cour européenne des droits de l’homme
Cour JCE Cour de justice des Communautés européennes
C. P. Code pénal
CPF Code pénal français (rare)
CPH Conseil des Prud’hommes
CPI Code de la propriété intellectuelle
CPIJ Cour Permanente Internationale de Justice
C. P et T Code des postes et télécommunications
C. pen. Code pénal
C. pens. civ. et mil. retr. Code des pensions civiles et militaires de retraite
C. pens. Mil. inval. Code des pensions militaires d’invalidité
C. ports mar. Code des ports maritimes
C.postes et Tél. Code des postes et télécommunication
C.P. P. Code de procédure pénale
C. pr. civ. Code de procédure civile
C. pr. pén. Code de procédure pénale
C. propr. intell. Code de propriété intellectuelle
C. prudh Code de prud’homme
CPU Conférence permanente urbanisme (bulletin de droit immobilier)
CR compte-rendu intégral
CRC Chambre régionale des comptes
CRCC Commission de réforme du code civil
CRIFP Centre de Recherche en Ingéniérie Financière et Finances Publiques (Université de Nice-Sophia-Antipolis)
Crim. arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation [voir aussi : Cass. crim.]
Crit. critique
C. rur. Code rural
CS Conseil scientifique
CSA Conseil Supérieur de l’Audiovisuel
C. santé publ. Code de la santé publique
CSBP Cahiers sociaux du Barreau de Paris
C. séc. soc. Code de la sécurité sociale
CSS Code de la sécurité sociale
C. serv. nat. Code du service nationale
C. sup. arb. Cour Supérieure d’Arbitrage
C.transp. Code des transports
C. trav. Code du travail
C. trav. mar. Code du travail maritime
C. trib. mar. Code des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel
Cts consorts
C. urb. Code de l’urbanisme
CVR Code de la voirie routière

D

 

D. décret
D. Recueil Dalloz qui devient Le Dalloz : recueil (1999- )
D.A. Recueil Dalloz analytique
D. Affaires Recueil Dalloz – édition Affaires
DAP Direction de l’administration pénitentiaire
DATAR Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale
DAUH Droit de l’Aménagement, de l’Urbanisme et de l’Habitat (suite de l’Annuaire français du droit de l’urbanisme et de l’habitat)
DC Recueil Dalloz critique (années 1941-1944)
DCF Dirigeants et Commerciaux de France
D.C…. L. Recueil Dalloz critique de jurisprudence et de législation …[année]…,législation [page]
D.C…. J. Recueil Dalloz critique de jurisprudence et de législation …[année]…,jurisprudence [page]
DCRA droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration
DDE Direction départementale de l’équipement
DDTEFP Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle
Déc. décision
Décl. déclaration
Déclar. 1789 Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (26 août 1789)
Déclar. UDH Déclaration universelle des droits de l’homme (ONU 10 décembre 1948)
Décr. décret
Décr.-L décret-loi[voir aussi : D.-L.]
Décr. org. décret organique
Def. Répertoire général du notariat Defrénois (avant 1960) [voir aussi : Defrénois, Rép. Defrénois]
Defrénois Répertoire du notariat Defrénois [voir aussi : Def., Rép. Defrénois]
DEP taxation des dépenses
DEPSE Direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi(Ministère de l’Agriculture)
DESCF Diplôme d’Etudes Supérieures Comptables et Financières
D. et Patr. Droit et Patrimoine
DF Droit fiscal
DGF Dotation globale de fonctionnement
DH Recueil Dalloz hebdomadaire de jurisprudence (années antérieures à1941)
Dig. digeste
D.IR recueil Dalloz : partie « informations rapides » [voir aussi : I.R.]
Dir. ou direct. directive communautaire
Disp. dispositif
D.-L. décret-loi[voir aussi : Decr.-L.]
DMF Droit maritime français
Doc. (AN ou Sénat) documents parlementaires
Doc. fr. Documentation française
Doct. doctrine
Doctr. doctrine
DOCUP Document unique de programmation
D.P. Droit pénal
D.P. recueil Dalloz périodique
D.P. recueil Dalloz périodique et critique (années antérieures à 1941)
D.P. délégué du personnel
DPCI droit et pratique du commerce international
DPJJ Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
DPS dictionnaire permanent social
Dr. adm. droit administratif
Dr. aut. droit d’auteur
Dr. et patrimoine droit et patrimoine
Dr. et prat. jud. droit et pratique judiciaire
Dr. fam. droit de la famille
Dr. fisc. droit fiscal
Droit et Ville Droit et Ville
Dr. ouv. droit ouvrier
Dr. pén. droit pénal
Dr.rur. droit rural
Dr.soc. ou Dr. social Droit social
Dr.sociétés Droit des sociétés
DRTEFP Direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle
Dr.trav. droit du travail
DS Droit social
DS délégué syndical
DS Recueil Dalloz-Sirey
DSG Diplôme Supérieur de Gestion
Duvergier Collection complète deslois-décrets-règlements-Avis du Conseil d’Etat (Ed.)

 

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F

 

ECTS European Credit Transfer System
F. franc
fasc. fascicule
FED Fonds européen de développement
FEDER Fonds européen de développement régional
FEOGA Fonds européen d’orientation et de garantie agricole
f. f. faisant fonction
FI il Foro italiano
FMI Fonds Monétaire International
FNMR Fédération nationale des maires ruraux
FNSP Fondation Nationale des Sciences Politiques
FOAD Formation ouverte et à distance
FR Feuillet Rapide fiscal social Francis Lefebvre
FR Formation restreinte (Cour de cassation réunie en -)
FRS Feuillet rapide social Francis Lefebvre
FS Formation de Section (Cour de cassation réunie en -)
FSE Fonds social européen

E

 

EDCE Etudes et documents du Conseil d’ Etat
EDCO L’Essentiel du droit des contrats
EDED L’Essentiel du droit des entreprises en difficulté
EDFP L’Essentiel du droit de la famille et des personnes
EDUC L’Essentiel du droit de l’immobilier et de l’urbanisme
EEE Espace économique européen
EJIL Europen journal of international law
ELR European law review
ENM Ecole Nationale de la Magistrature
enr. enregistrement
eod. V° même mot que celui qui vient d’être cité
eod. v & eg eodem verbo : au même mot
EPCI Etablissement public de coopération intercommunale
EPIL Encyclopedia of public international law
épx époux
Err. erratum
Esp. espèce
Et. études
Etudes et doc. Cons d’Et. Etudes et documents du Conseil d’Etat
EURATOM Communauté européenne de l’énergie atomique
EURL Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
EUROPOL Office européen de police
ex. exemples

G

 

GAEC Groupement agricole d’exploitation en commun
GAJA les grands arrêts de la jurisprudence administrative
GAJF les grands arrêts de la jurisprudence financière
GAL Groupe d’action locale
GATH Gestion et Aménagement Touristiques Hôteliers
Gaz. comm. Gazette des communes
Gaz. eur. Gazette du palais européenne
Gaz. Pal. Gazette du Palais [voir aussi : GP]
Gaz.Pal. (TT ou TQ) Gazette du Palais (Table triennale – ou Table quinquennale)  
Gaz. Trib. Gazette des Tribunaux
GDCC les grandes décisions du Conseil constitutionnel
GDJ les grandes décisions de la jurisprudence
GEIE Groupement européen d’intérêt économique
GFA Groupement foncier agricole
GIE Groupement d’intérêt économique
GIP Groupement d’intérêt public
GP Gazette du palais [voir aussi : Gaz. Pal.]
GREDEG Groupe de Recherche en Economie, Droit et Gestion (ex-IDEFI) – Nice

 

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H

 

HA CECA Haute autorité de la CECA

I

 

I ou P+I Publié sur Internet sur le site de la Cour de cassation
ibid. ibidem : au même endroit
ICLQ International and comparative law quarterly
IDEFI Institut de Droit et d’Economie de la Firme et de l’Industrie (devenu le GREDEG) – Nice
IEAP Institut européen d’administration publique
IFLR International financial law review
IFOP Instrument financier d’orientation de la pêche
IFRI Institut français des relations internationales
IFRS International Financial Reporting Standards
ILR International law reports
IME Institut monétaire européen
imm. procédure en matière d’immunité
INC Hebdo « Consommateur actualités » : revue hebdomadaire technique de l’institut national de la consommation
inf- voir plus loin
inf. rap. copr. Informations rapides de la copropriété
Infra ci-dessous
Instr. instruction
Instr. enr. instruction de l’enregistrement
Instr. min. instruction ministérielle
INT interprétation d’un arrêt
I.R. partie « informations rapides » du recueil Dalloz [voir aussi : D. IR]
IRPI Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle

J

 

J.a.f. décision d’un juge aux affaires familiales
JAF Juge des affaires familiales
JAL Journal d’annonces légales
J.a.m décision d’un juge aux affaires matrimoniales
JAP Juge de l’application des peines
J.-Cl. civ.(ou com., pén…) Juris-classeur de droit civil (ou droit commercial, droit pénal,…)
JCP Semaine juridique (appelé aussi Juris-classeur périodique)
JCP A Semaine juridique-Administration et collectivités territoriales
JCP éd. Avoués Semaine juridique édition avoués (appelé aussi Juris-classeur périodique) (disparue)
JCP éd. CI Semaine juridique, éd. Commerce et Industrie (appelé aussi Juris-classeur périodique)(jusqu’en 1983)
JCP E Semaine juridique Entreprise et affaires
JCP éd. E Semaine juridique édition entreprise (à partir de 1984) puis Entreprise et affaires (appelé aussi Juris-classeur périodique)
JCP éd. N Semaine juridique, édition notariale et immobilière (appelé aussi Juris-classeur périodique)
JCP éd. Not. Semaine juridique, édition notariale et immobilière (appelé aussi Juris-classeur périodique)
JCP G Semaine juridique générale
JCP N Semaine juridique -Notariale et immobilière
JCP S Semaine juridique-Social
JDI Journal du droit international
JE Juge des enfants
JEDI Journal européen de droit international
JEI Journal of economic issues
JEL Journal of Economical Literature
JI Juge d’instruction
JITE Journal of institutional and theorical economics
J. not. Journal des notaires
JO Journal officiel de la République française (lois et règlements)
JO AN CR Journal officiel de la République française -débats parlementaires – Assemblée nationale -compte-rendu intégral
JO AN Q Journal officiel de la République française -débats parlementaires – Assemblée nationale -questions écrites et réponses des ministres
JOCE Journal officiel des communautés européennes
JO. déb. Ass. Nat. Journal officiel de la République française, débats de l’Assemblée nationale
JO. déb. Sénat Journal officiel de la République française, débats du Sénat
JO NC Journal officiel de la République française, numéro complémentaire
JO Q Journal officiel de la République française, questions écrites aux ministres
JO rctif Journal officiel de la République française, rectificatif
Journ. enr. Journal de l’enregistrement
Journ. dr. internat. Journal du droit international (Clunet)
Journ. not. Journal des notaires et des avocats
Journ.soc. Journal des sociétés
Journ. trib. Journal des tribunaux
Journ. trib. dr.eur. Journal des tribunaux droit européen
JPKE Journal of post keynesian economics
JTDE Journal des Tribunaux de Droit Européen
Juge enf. Juge des enfants
Juge ex. Juge de l’exécution
juge expr. juge de l’expropriation
Jur. Cl. int. Juris classeur de droit international
Jur. Gén. Répertoire alphabétique Dalloz
Jur. imm. jurisprudence immobilière
juris-class. civ. (ou com.,pén.,…) Juris-classeur de droit civil (ou droit commercial, droit pénal,…)
Juris-Data Juris-Data : banque de données juridiques (Editions techniques-Gazette du Palais)
Jurispr. auto jurisprudence auto
Jurispr. imm. jurisprudence immobilière
Jurispr. soc. ULMM Jurisprudence sociale de l’Union des industries métallurgiques et minières

K

 

K.B. arrêt du King’s bench (banc du roi) , Grande-Bretagne

 

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L

 

L. loi
LATAPSES Laboratoire Transformations de l’Appareil Productif et stratégies économiques sectorielles (devenu le LEM) – Nice
l.c. loco citato : à l’endroit cité
LC loi constitutionnelle
L. fin. loi de finances
L .fin. rect. loi de finances rectificative
L. org. loi organique
Leb. ou Lebon Recueil des arrêts (décisions) du Conseil d’Etat, du Tribunal des conflits et des jugements des tribunaux administratifs [voir aussi :R., Rec., Rec. Lebon]
LEM Laboratoire d’Economie et de Management (ex-LATAPSES) – Nice
Lettre min. Lettre ministérielle
L.G.D.J. Librairie générale de droit et de jurisprudence
Liaisons soc. Liaisons sociales
LIEI legal issues of european integration
Liv. livre
L.M. journal « Le Monde »
LO loi organique
Loc.cit. à l’endroit cité
Loi SRU Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
LOLF Loi organique relative à la loi des finances
Loyers et copr. Loyers et copropriété
LPA Les Petites affiches (journal d’annonces légales) [voir aussi : PA]
LPF Code général des impôts, livre des procédures fiscales
LSA Libre-service actualité (revue de gestion)

M

 

MAA Master d’Administration des Affaires
MAPA. Marché à Procédure Adaptée
MBA Master of Business Administration
Mél. Mélanges
MIAGE Maîtrise des Méthodes Informatiques Appliquées à la Gestion des Entreprises
Min. ministre
MINEFI Ministère des Finances
Min. Fin. Ministre des Finances
Min. Int. Ministre de l’Intérieur
Min. Public Ministère public
m.n. même note
MOCI Moniteur du Commerce International
Mod. modifié(e) ou modifie
Mon. TP Moniteur des travaux publics et du bâtiment
MP revue « Marchés publics »
MSG Maîtrise de Sciences de Gestion
MSTCF Maîtrise de Sciences et Techniques Comptables et Financières
MTF revue « Marchés et techniques financières »
MTP le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
MTP suppl. TO le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, supplément textes officiels

N

 

n. note
n. numéro
N Juris-classeur périodique, édition notariale et immobilière
N. Numéro
N.C.P.C. Nouveau code de procédure civile [voir aussi : Nouv. C. proce. civ.]
N.C. pén. Nouveau code pénal
NED Notes et études documentaires, La documentation française
Nep arrêt ou ordonnance non encore publié
Not. notamment
Nouv. C. pr. civ. Nouveau code de procédure civile [voir aussi : N.C.P.C.]
Nouv. Rép. Dalloz Nouveau répertoire Dalloz
NCPC Nouveau Code de procédure civile
n.pub.B. non publié au bulletin de la Cour de Cassation
NRI Nouvelle revue internationale
NTIC Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication

 

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O

 

Obs. observations
Obs.crit. observation critique
OCDE Organisation de coopération et de développement économique
OCM Organisation commune de marché
OFCE Observatoire français des conjonctures économiques
OGM Organismes génétiquement modifiés
OIT Organisation internationale du travail
OLAF Office européen de lutte antifraude
ONC Ordonnance de non-conciliation
OP opposition à un arrêt
OPAH Opération programmée d’amélioration de l’habitat
op.cit. opere citato : ouvrage précité
Ord. ordonnance

P

 

P affaire sur pourvoi
P Publié
P.100 pour 100
PA Les Petites Affiches (journal d’annonces légales) [voir aussi : LPA]
PAC ou PACE Politique agricole commune
Parag. affaire sur pourvoi
passim çà et là
P.E. Problèmes économiques
PEC Projet européen commun
PECO Pays d’Europe centrale et orientale
PEE Projet éducatif européen
PESC Politique étrangère et de sécurité commune
PESD Politique européenne de sécurité et de défense
PI Politique internationale
PI Propriétés Intellectuelles
PIB produit intérieur brut
PIBD Propriété industrielle (bulletin documentaire)
PIC Programme d’initiative communautaire
PLU plan local d’urbanisme
PME Petites et moyennes entreprises
PMPOA programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole
PNB produit national brut
POS Plan d’occupation des sols
PPRT plan de prévention des risques technologiques
P.P.S. Problèmes politiques et sociaux
Préc. précité(e)
PRM Personne Responsable des Marchés
Prot. protocole
P.S. Political Sciences
PSC Pacte de stabilité et de croissance
P.U.A.M. Presses universitaires de l’Université d’Aix-Marseille
pub. publié
pub.somm. publication du sommaire d’un arrêt
P.U.F. Presses universitaires de France
P.U.G. Presses Universitaires de Grenoble

Q

 

Q. question écrite au ministre
Q.B. arrêt du Queen’s bench (banc de la reine) , Grande-Bretagne
QE question écrite
QJ Le Quotidien juridique
Quot. jurid. Le Quotidien juridique

 

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R

 

R. rectificatif
R. référé
R. partie « règlements » de certains codes
R ou P+R Publié dans le Rapport annuel de la Cour de cassation
R. rejet d’un pourvoi en cassation
R. Revue trimestrielle de droit civil
R. Répertoire alphabétique Dalloz de législation, de doctrine et de jurisprudence (1845-1870 ; 44 volumes)
R. Recueil des arrêts (décisions) du Conseil d’Etat, du tribunal des conflits et des jugements des tribunaux administratifs [Voir aussi : Lebon, Rec., Rec. Lebon]
RA Revue administrative
RAE Revue des affaires européennes
RAP Réglement d’administration publique
RAP Revue de l’application des peines
rap., rapp. rapport
rap., rapp. rapporteur
rappr. rapprocher
RBDI Revue belge de droit international
RC Revue critique de droit international privé
RCA Responsabilité civile et assurances
RCADE Recueil des Cours. Académie de droit européen
RCADI Recueil des Cours. Académie de droit international de La Haye
RCC Revue du commissaire aux comptes
RCC Revue de la Concurrence et de la Consommation
RCDIP Revue critique de droit international privé [voir aussi : Rev.crit.dr.internat. privé]
RCJB Revue critique de jurisprudence belge
R. com. Revue trimestrielle de droit commercial
RCP Responsabilité civile professionnelle
RCS Registre du commerce et des sociétés
R. crit. Revue critique de législation et de jurisprudence
RDA Revue de droit aérien
RDAI Revue de droit des affaires internationales
RD aff.int. Revue de droit des affaires internationales
RDB Revue du droit bancaire
RDBF Revue de droit bancaire et financier
RDC Revue des contrats
R.D.E. Revue de droit européen
RDCC Recueil du Conseil Constitutionnel [voir aussi : Rec.Cons.const]
RDCE Recueil des décisions du coneil d’Etat
RDE Revue de droit européen
RDH Revue des droits de l’Homme
RDI Revue de droit immobilier
R.D.imm. Revue de droit immobilier
RDIP Revue de droit international privé
RDLC Revue des droits de la Concurrence
RDP Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger
RDPC Revue de droit pénal et de criminologie
R.D. propr. intell. Revue du droit de la propriété intellectuelle
R.D. publ. Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger
RDR Revue du droit rural [voir aussi Rev.dr.rural]
R.dr. san. Revue de droit sanitaire et social
RD rur. Revue du droit rural [voir auusi R.D.r., Rev.dr.rural]
RDS Revue « droit et sociétés »
RDSS Revue de droit sanitaire et social
RD sanit. soc. Revue de droit sanitaire et social
R.D. soc Revue de droit sanitaire et social
R. eur. Revue trimestrielle de droit européen
Rec. Recueil de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et du tribunal de première instance
Rec. CE Recueil des décisons du Conseil d’Etat (Recueil Lebon)
Rec. CJCE Recueil de jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes
Rec. Cons. constit. Recueil des décisions du conseil constitutionnel [voir aussi : RDCC]
Rec. Cour des comptes Recueil de jurisprudence de la Cour des comptes
Rec. cours La Haye Recueil des cours de l’Académie de droit international de La Haye
Rec. Gén. Lois Recueil général des lois (répertoire Commaille)
Rec. jug. TA Recueil des jugeents des tribunaux administratifs
Rec.TA et CAA Recueil de jursiprudence des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel
Rec. Lebon Recueil des décisions du Conseil d’Etat
RECMA Revue des études coopératives mutualistes d’associations
Rectif. rectificatif
RED Consom. Revue européenne de droit de la consommation
REDE Revue européenne de droit de l’environnement
REDI Revue d’économie et de droit immobilier
Réd. L. 9 avr. 1898 rédaction de la loi du 9 avril 1898
Réf. référé
Règl. réglement
Régl. comm. ou Cons.CE règlement de la Commission ou du Conseil des Communautés européennes
REI Revue d’économie industrielle
REM Revue d’économie méridionale
Rép.adm. Répertoire de droit public et administratif
Rép. admin. Dalloz Réperoire de droit public et administratif Dalloz
Rép. civ. Répertoire Dalloz de droit civil
Rép.civ. Dalloz Répertoire Dalloz de droit civil
Rép.com. Répertoire Dalloz de droit commercial
Rép.com.Dalloz Répertoire Dalloz de droit commercial
Rép. communautaire Encyclopédie Dalloz, répertoire de droit communautaire
Rép. cont. adm. Encyclopédie Dalloz, répertoire de contentieux administratif
Rép.Dalloz Encyclopédie juridique Dalloz
Rép. Defrénois Réperoire du notariat Defrénois
Rép.internat. Répertoire Dalloz de droit international
Rép.min. réponse ministérielle
Rép. pén. Répertoire Dalloz de droit pénal et de procédure pénale
Rép. pén. Dalloz Répertoire Dalloz de droit pénal et de procédure pénale
Rép. pr.civ. Répertoire Dalloz de procédure civile
Rép. resp. puiss. publ. Répertoire Dalloz de la responsabilité de la puissance publique
Rép. Sociétés Dalloz Répertoire du Droit des sociétés Dalloz
Rép. trav. Répertoire Dalloz de droit du travail
Req. requête
Req. (arrêt de la) chambre des requêtes de la Cour de Cassation
RERU Revue d’économie régionale urbaine
Rés. résolu
Resp. civ. et assur. responsabilité civile et assurances (suppl. de Jurisclasseur)
Rev. revue
REV révision d’un arrêt
Rev. adm. Revue administrative
Rev. aff. eur. Revue des affaires européennes
Rev. aide soc. Revue de l’aide sociale
Rev. Alsace Lorraine Revue juridique d’Alsace et de Lorraine
Rev. arb. Revue de l’arbitrage
Rev. CC Revue du Commissaire aux comptes
Rev. conc. consomm. Revue de la concurrence et de la consommation
Rev. concessions Revue des concessions
Rev. crit. DIP Revue critique de droit international privé
Rev.crit.dr.internat.privé Revue critique de droit international privé
Rev.crit. législ. et jur. Revue critique de légilsation et de jurisprudence
Rev. D. sanit. soc. Revue de droit sanitaire et social
Rev. dr.aér. Revue de droit aérien
Rev. dr. imm. Revue trimestrielle de droit immobilier
Rev. dr. int. lég. comp. Revue de droit international et de législation comparée
Rev. dr. pén. crim. Revue de droit pénal et de criminologie (belge)
Rev. dr. publ. Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger [voir aussi R.D.P., R.D. publ.]
Rev. dr. rural Revue de droit rural [voir aussi R.D.r., R.D.rur.]
Rev. econ. et dr. imm. Revue d’économie et de droit immobilier [voir aussi : R.E.D.I.]
Rev. enr. et imp. Revue de l’enregistrement et des impôts
Rev. fid. Revue fiduciaire
Rev. fr. décentralisation Revue française de la décentralisation
Rev. fr. fin. publ. Revue française des finances publiques
Rev. franç. aff. soc. Revue française des affaires sociales
Rev. franç. dr. aérien Revue française de droit aérien
Rev. gén. air Revue générale de l’air et de l’espace
Rev. gén. assur. terr. Revue générale des assurances terrestres [voir aussi : R.g.a.t.]
Rev. gén. dr. com. Revue générale de droit commercial
Rev. gén. dr. internat. publ. Revue générale de droit international public
Rev. hell.dr. int. Revue hellénique de droit international
Rev. huissiers Revue des huissiers de justice
Rev. inter. crim. Revue internationale de criminologie et de police technique
Rev. inter. dr. pén. Revue internationale de droit pénal
Rev. internat. droit comp. Revue internationale de droit comparé [voir aussi : R.i.d.c.]
Rev. internat. trav. Revue internationale du travail
Rev. jur. Centre-Ouest Revue juridique du Centre-Ouest
Rev. jur. éco. sport Revue juridique et économique du sport
Rev. jur. env. Revue juridique de l’environnement
Rev. jur.Ouest Revue juridique de l’Ouest
Rev. jurispr. com. Revue de jurisprudence commerciale
Rev. jurispr. sociale Revue de jurisprudence sociale
Rev. loyers Revue des loyers
Rev. Marché commun Revue du marché commun
Rev. Marché unique eur. Revue du marché unique européen
Rev. pén. suis. Revue pénale suisse
Rev. pénit. Revue pénitentiaire
Rev. pol. et parl. Revue politique et parlementaire
Rev. prat. dr. soc. Revue pratique de droit social
Rev. proc. coll. Revue des procédures collectives
Rev. sc. crim. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Rev. SIPHA Revue de la Société internationale d’histoire de la profession d’avocat
Rev. soc. Revue des sociétés [voir aussi : Rev. sociétés, R. soc.]
Rev. sociétés Revue des sociétés [voir aussi : Rev. soc., R. doc.]
Rev. suisse Revue suisse de droit international et de droit européen
Rev. Trésor Revue du Trésor
Rev. trim. civ. Revue trimestrielle de droit civil [voir aussi : R.T.D.C., R.T.D. civ.]
Rev. trim. dr. civ. Revue trimestrielle de droit civil [voir aussi : R.T.D.C., R.T.D. civ.]
Rev. trim. dr.com. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique [voir aussi : R.T.D. com.]
Rev. trim. dr. eur. Revue trimestrielle de droit européen
Rev. trim. dr. sanit. et soc. Revue trimestrielle de droit sanitaire et social
RF Revue fiduciaire
R.f. adm. publ. Revue française d’administration publique
RFAP Revue française d’administration publique
RF compt. Revue française de comptabilité
RF énergie Revue française de l’énergie
RFD Revue française de la décentralisation
RFDA ou RFD adm. Revue française de droit administratif
RFD aérien Revue française de droit aérien et spatial
RFDC Revue française du dommage corporel
RFDC ou RFD const. Revue française de droit constitutionnel
RFE Revue française d’économie
RFSP Revue française de science politique
RG air Revue générale de l’air
RGAT Revue générale des assurances terrestres [voir aussi : Rev. gén. assur. terr.]
RGC Répertoire général civil
RGCT Revue générale des collectivités territoriales
RGDIP Revue générale de droit international public
RGDI publ. Revue générale de droit international public
RGDP Revue générale des procédures
RH Revue historique
RHD Revue historique de droit français et étranger
RHE Revue d’Histoire ecclésiastique
RHEF Revue d’histoire de l’Eglise de France
RHMC Revue d’histoire moderne et contemporaine
R. hist. fac. droit Revue d’histoire des facultés de droit et de la science juridique
RIC Revue Internationale de la Concurrence
RICPT Revue internationale de criminologie et de police technique
RIDA Revue internationale du droit d’auteur
RIDC ou RID comp. Revue internationale de droit comparé [voir aussi : Rev. internat. dr. comp.]
RIDE Revue Internationale de Droit Economique
RIPC Revue internationale de police criminelle
RIPIA Revue internationale de la propriété industrielle et artistique
RISA Revue internationale de sciences administratives
RJC Recueil de jurisprudence constitutionnelle
RJC ou RJ com. Revue de jurisprudence commerciale
RJDA Revue de jurisprudence de droit des affaires
RJE Réseau judiciaire européen en matière pénale
RJE Revue juridique de l’environnement
RJEP Revue juridique de l’entreprise publique
RJF Revue de jurisprudence fiscale
RJO Revue juridique de l’Ouest
RJP Revue juridique et politique
RJPF Revue juridique personnes et familles
RJPIC Revue juridique et politique indépendance et coopération
RJS Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre
R. jur. com. Revue de jurisprudence commerciale
RL Revue des loyers
RLDA Revue Lamy Droit des Affaires
RLDC Revue Lamy Droit Civil
RLDI Revue Lamy Droit de l’immatériel
RLR Recueil des lois et réglements
RM Réponse ministérielle écrite
RM Répertoire des métiers (ancien registre des métiers)
RMC Revue du Marché Commun
RMCU ou RMCUE Revue du Marché commun et de l’Union européenne
RMUE Revue du marché unique européen
RODIGE Recherches sur l’Organisation, la Dynamique et l’Information de Gestion des Entreprises (Université de Nice-Sophia-Antipolis)
RPDA Revue pratique de droit administratif
RPDP Revue pénitentiaire et de droit pénal
RPDS Revue pratique de droit social
RPP Revue politique et parlementaire
RRJ Revue de la recherche juridique, droit prospectif
R.sc.crim Revue des sciences criminelles
R soc. Revue des sociétés [voir aussi : Rev. soc., Rev. sociétés]
RSA Revue des sentences arbitrales
RSAMO Revue de science administrative de la méditerranée occidentale
RSC Revue de science criminelle et de droit comparé [voir aussi : Rev. sc. crim.]
RTD civ. Revue trimestrielle de droit civil
RTD com. Revue trimestrielle de droit commercial
RTDCDE Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
RTDE ou RTD eur. Revue trimestrielle de droit européen
RTDH Revue trimestrielle des droits de l’homme
RUDH Revue universelle des droits de l’homme

 

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S

 

S. Recueil Sirey ou Recueil général des lois et des arrêts
s. suivants
S.a. société anonyme
SA saisie-arrêt
SARL société anonyme à responsabilité limitée
SAS Société par action simplifiée
SCI société civile immobilière
SCOP Société coopérative ouvrière de production
SCOT schéma de cohérence territoriale
SCP Société civile professionnelle
SDAU schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme
SDBD Sous-Direction des Bibliothèques et de la documentation
SDR Société de développement régional
SEBC système européen de banques centrales
Sect. section du Conseil d’Etat
SEDI Société européenne de droit international
SEL Société d’exercice libéral
SELACA Société d’exercice libéral en commandite par action
SELAFA Société d’exercice libéral à forme anonyme
SELARL Société d’exercice libéral à responsabilité limitée
SEM société d’économie mixte
Semaine soc. Lamy Semaine sociale Lamy
Sem. jur. Semaine juridique
Sén. Sénat
sess. ord. session ordinaire
SFDI Société française de droit international
SGAR Secrétariat général aux affaires régionales
SHDB Mémoires de la Société pour l’histoire du droit et des institutions des Anciens Pays bourguignons, comtois et romans
SHDE Recueil de mémoires et travaux publiés par la Sociétéd’histoire du droit et des institutions des Anciens Pays de droit écrit
SHS Sciences humaines et sociales
SICA Société d’intérêt collectif agricole
SIHPA Revue de la Société internationale pour l’histoire de la profession d’avocat
SNC société en nom collectif
Soc. arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation [voir aussi : Cass. soc.]
Sol .impl. solution implicite
Som., Somm. sommaire(s)
spéc. spécialement
SS Sécurité sociale
ss. sous
sté société
SUAPS Service Universitaire des Activités Physiques et Sportives
Subst. substitut
Suppl. supplément
supra ci-dessus

 

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T

 

T., t. tome
T affaire soumise au tribunal de première instance
T.A. Tribunal administratif
t.a. jugement d’un tribunal administratif
TAM Recueil des décisions des Tribunaux Arbitraux Mixtes
T. arb. Tribunal arbitral
T.A.S.S. Tribunal des affaires de sécurité sociale
T.C. Tribunal des conflits
T.c. décision, arrêt du tribunal des conflits
TCE Traité instituant la Communauté européenne modifié par leTraité de Nice
T.civ. Tribunal civil
t. civ. jugement, arrêt d’un tribunal civil
T. com. Tribunal de commerce
t. com. jugement d’un tribunal de commerce
T. confl. Tribunal des conflits
t. corr. jugement d’un tribunal correctionnel
TCSP transports en commun en site propre
TDP Tribune du droit public
T. f. arrêt du tribunal fédéral , Suisse
T.G.I. Tribunal de grande instance
t.g.i. jugement d’un tribunal de grande instance
TGP trésorier-payeur général
Th. thèse
T.I. Tribunal d’instance
t.i. jugement d’un tribunal d’instance
tit. titre
TMP Télégramme marchés publics
TO tierce opposition
T. par. baux rur. Tribunal paritaire des baux ruraux
T. pol. Tribunal de police
TPE Très petites entreprises (moins de 20 salariés)
TPI ou TPICE Tribunal de première instance des communautés européennes
TPS Travail et protection sociale
TPU Taxe professionnelle unique
T.Q. Table quinquennale
Tr. traité
Trav. com. fr. Travaux du Comité français de droit international privé
Trib. Tribunal – Tribunal de première instance des communautés européennes
Trib. 1ère inst. Tribunal de première instance
Trib. admin. Tribunal administratif
Trib. civ. Tribunal civil
Trib. com. Tribunal commercial
Trib. confl. Tribunal des conflits
Trib. corr. Tribunal correctionnel
Trib. enf. Tribunal pour enfants
Trib. gr. inst. Tribunal de grande instance
Trib. inst. Tribunal d’instance
Trib. mar. com. Tribunal maritime commercial
Trib. paix Tribunal de paix
Trib. par. Tribunal paritaire
Trib. pol. Tribunal de police
TT Table triennale
TUE Traité sur l’Union européenne
TVR Tijdschrift voor Rechtsgeschiedenis

 

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U

 

UCANSS Union des caisses nationales de sécurité sociale
UE Union européenne
UEM Union économique et monétaire
UEO Union de l’Europe Occidentale
UGAP Union des groupements d’achats publics
UIMM Union des industries métallurgiques et minières
UNEDIC Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce

V

 

V,v voir, voyez
v versus : contre
VEFA Vente en état de futur achèvement
vol. volume
v°,vis mot,mots

Y

 

YEL Yearbook of european law

Z

 

ZAC Zone d’aménagement concerté
ZEP Zone d’éducation prioritaire

2 commentaires

  • Leo (2 années)

    Les infos présentées sont pertinentes et intéressantes. Cet article est pas mal du tout, cela permet d’y voir un peu plus clair car le sujet est finalement moins évident qu’il n’y parait.
    Valentin Pringuay / Presse-citron.net

  • Avocat Laval (4 mois)

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